La protection des personnes menacées grâce au témoignage anonyme s’ajoute à celle des salariés d’une entreprise, qui ne pourront faire l’objet de mesures de rétorsion pour avoir dénoncé des faits de corruption.
![Adoption par l'Assemblée Nationle le 10.10.2007 de la loi contre la corruption]( "Adoption par l'Assemblée Nationle le 10.10.2007 de la loi contre la corruption")
Nous demandons également que soit reconnu un droit d'alerte pour les salariés et les cadres ayant connaissance de malversations ou refusant d'exécuter un acte manifestement illégal, par extension de la protection prévue dans le code du travail. Nous souhaitons voir renforcés les moyens et l'autonomie du service central de prévention de la corruption et limiter l'abus de recours à l'utilisation du secret défense pour bloquer les procédures.
M. le Rapporteur – L’amendement 22 revêt une importance particulière puisque, au-delà de la transposition de la convention pénale du Conseil de l’Europe, il tend à mettre notre droit en conformité avec l’article 9 de sa convention civile du 4 novembre 1999 - qui obligeait les États signataires à protéger contre toute sanction injustifiée les salariés ayant signalé un cas de corruption – comme avec les recommandations du Groupe d’États contre la corruption – GRECO –, qui appartient au Conseil, et du groupe de travail permanent de l’OCDE. Je remercie Mme la Garde des sceaux de permettre, grâce à l’esprit d’ouverture dont elle a su faire preuve, cette avancée supplémentaire.
Il s’agit donc d’insérer dans le code du travail une section consacrée à la corruption et permettant à l’employé qui, de bonne foi, relate à son employeur ou aux autorités des faits de corruption dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions de bénéficier d’une protection légale efficace. Ceux qui, au cours de la discussion générale, ont appelé de leurs vœux ce type de dispositions pourront s’en féliciter.
Mme la Garde des Sceaux – Avis favorable : il s’agit là d’une heureuse initiative, qui complète très bien le texte et satisfait notamment à la requête de Mme Fioraso, puisqu’à la protection des personnes menacées grâce au témoignage anonyme s’ajoute celle des salariés d’une entreprise, qui ne pourront faire l’objet de mesures de rétorsion pour avoir dénoncé des faits de corruption.
L'amendement 22, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 22 revêt une importance particulière puisque, au-delà de la transposition de la convention pénale du Conseil de l’Europe, il tend à mettre notre droit en conformité avec l’article 9 de sa convention civile du 4 novembre 1999 - qui obligeait les États signataires à protéger contre toute sanction injustifiée les salariés ayant signalé un cas de corruption – comme avec les recommandations du Groupe d’États contre la corruption – GRECO –, qui appartient au Conseil, et du groupe de travail permanent de l’OCDE. Je remercie Mme la Garde des sceaux de permettre, grâce à l’esprit d’ouverture dont elle a su faire preuve, cette avancée supplémentaire.
Il s’agit donc d’insérer dans le code du travail une section consacrée à la corruption et permettant à l’employé qui, de bonne foi, relate à son employeur ou aux autorités des faits de corruption dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions de bénéficier d’une protection légale efficace. Ceux qui, au cours de la discussion générale, ont appelé de leurs vœux ce type de dispositions pourront s’en féliciter.
Mme la Garde des Sceaux – Avis favorable : il s’agit là d’une heureuse initiative, qui complète très bien le texte et satisfait notamment à la requête de Mme Fioraso, puisqu’à la protection des personnes menacées grâce au témoignage anonyme s’ajoute celle des salariés d’une entreprise, qui ne pourront faire l’objet de mesures de rétorsion pour avoir dénoncé des faits de corruption.
L'amendement 22, mis aux voix, est adopté.